Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service de traiteur événementiel proposées par S.A.S EAU DE THYM, dont le siège social est situé au 90 rue du Mas de Portaly, 34070 MONTPELLIER, et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 821 851 169.

Ces CGV définissent les droits et obligations de EAU DE THYM et de son client dans le cadre de la vente des prestations de traiteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière émanant du client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et formelle de la société EAU DE THYM. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanant du client sera donc inopposable à la société EAU DE THYM.

Les présentes Conditions Générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales entre EAU DE THYM et le client.

1- Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles S.A.S EAU DE THYM propose et réalise ses prestations de traiteur événementiel, incluant notamment la fourniture de repas, de boissons, le service avec ou sans matériel, la livraison, l’installation et l’enlèvement à la fin de l’événement.

2- Devis et Commande

- Demande de devis : Toute demande de prestation fait l’objet d’une demande de devis, via le site internet, par e-mail ou téléphone.
- Établissement du devis : EAU DE THYM établira un devis détaillé, précisant la nature des prestations, le nombre de convives, les dates, les lieux, les tarifs et les modalités de paiement. Sur le devis doit figurer soit la base minimum du nombre de convives, soit le nombre de pièces ou de coffrets. Toute modification du nombre de convives ou de pièces peut avoir des répercussions sur le prix de la prestation.
- Validité du devis : Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de demande d’événement à moins de 30 jours de sa tenue, la durée de validité du devis est laissée à l’appréciation de la société EAU DE THYM.
- Acceptation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client (« bon pour accord ») et le versement de l’acompte convenu.
- La signature du devis par le client doit comporter la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », qui indique que le client a lu et accepte les présentes Conditions Générales de Vente de la société EAU DE THYM, et qui engage contractuellement le client avec la société EAU DE THYM.
- Rappel : Une fois signé, le devis a valeur de contrat liant les deux parties. EAU DE THYM est tenue de réaliser la prestation pour laquelle elle est missionnée. Le client est tenu de payer la prestation.
Nombre définitif de convives : Le client s’engage à communiquer le nombre définitif de convives par e-mail au plus tard 10 jours avant la date de l’événement. Ce nombre servira de base pour la facturation finale. Passé ce délai et compte tenu des impératifs de production, la société EAU DE THYM n’accordera pas de diminution du nombre de convives. Toute diminution du nombre après ce délai ne donnera pas lieu à un ajustement à la baisse du prix facturé. Toute augmentation sera soumise à faisabilité et facturée en supplément sans surcoût.
Modalités de commande : Les commandes peuvent être effectuées des façons suivantes :
- Par le formulaire de contact disponible sur www.eaudethym-traiteur.com
- Par e-mail à contact@eaudethym-traiteur.com
- Par téléphone au 07 69 43 18 69

3- Prix et Modalités de Paiement

Prix : Nos tarifs sont exprimés en Euros (€) et sont détaillés sur le devis en Hors Taxes (H.T) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C). Le total de la prestation à régler par le client est toutes taxes comprises (T.T.C). Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 10%, sauf pour les boissons alcoolisées qui sont soumises au taux de 20%. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, ou de la législation en vigueur le jour de l’événement, EAU DE THYM se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Acompte : Pour toute réservation de prestation, le client s’engage, à la signature du devis précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », à verser un acompte de 30% du montant total T.T.C de la commande, encaissable immédiatement. Cet acompte garantit la réservation de la date de l’événement comme ferme et définitive, ainsi que le suivi total jusqu’au jour de l’événement. Il est non remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client (voir article 4).
Solde : Le solde du prix est payable au plus tard le jour de la prestation, à réception de la facture.
Moyens de paiement : Les paiements sont réalisables par :

Espèces pour les paiements inférieurs à 1 000€
Carte bancaire via Paypal
Chèque ou virement bancaire Les paiements sont adressés à l’ordre de la S.A.S EAU DE THYM et uniquement à cette entité. Nous ne vous demanderons jamais de modifier l’ordre du règlement. En cas de doute, contactez-nous par téléphone au 07 69 43 18 69 ou par e-mail à contact@eaudethym-traiteur.com.

Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément au Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée, en plus des intérêts de retard, à chaque règlement ne respectant pas les conditions de paiement prévues, et ce dès le 31ème jour après la date d’émission de la facture.
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension de toutes commandes ou prestations en cours. EAU DE THYM se réserve également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, le droit de résilier la vente ou la prestation en cours. Tout paiement s’imputera sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. EAU DE THYM se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’événement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

4- Modification et Annulation de la Commande

Modification par le client : Toute modification de commande par le client doit être formulée par écrit et sera soumise à l’accord de EAU DE THYM et pourra entraîner un ajustement de prix.

À 10 jours ou plus de l’événement : modification sans surcoût.
À moins de 10 jours de l’événement : Aucun modification à la baisse possible, facturation sur la base minimum de convives convenue.

Annulation par le client : Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par email à l’adresse contact@eaudethym-traiteur.com. Les frais d’annulation suivants seront appliqués :

Annulation à plus de 30 jours avant la date de la prestation : Aucun frais (l’acompte initialement non remboursable reste acquis conformément à l’article 3).
Annulation entre 30 jours et 11 jours avant la date de la prestation : 30% du montant total du devis sera dû.
Annulation à moins de 10 jours avant la date de la prestation : 100% du montant total du devis sera dû.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner des poursuites auprès des services compétents.

Annulation par EAU DE THYM : Si la société EAU DE THYM se trouve dans l’obligation d’annuler sa prestation pour votre réception et cela pour diverses raisons, la société s’engage à vous prévenir dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursera tout acompte déjà perçu, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts si la responsabilité de EAU DE THYM était avérée, sauf cas de force majeure (voir point 7).

5- Réalisation des Prestations

Description : Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.
Obligations du client : Le client s’engage à fournir un accès suffisant aux lieux de prestation, à respecter les horaires convenus, et à mettre à disposition les infrastructures nécessaires (eau, électricité, espaces de travail le cas échéant).

Si le lieu est inaccessible, impraticable ou pouvant mettre en péril l’équipement ou le personnel, et que la société EAU DE THYM n’en a pas été informée à l’avance, l’empêchant de surcroît de réaliser pleinement sa mission dans les meilleures conditions, alors la société EAU DE THYM pourra unilatéralement mettre un terme au contrat et le client devra s’acquitter de la totalité du versement total de la prestation initialement prévu sans recours.

Allergies et régimes spéciaux : Il est de la responsabilité du client d’informer EAU DE THYM de toute allergie ou régime alimentaire spécifique de ses convives, au plus tard au moment de la communication du nombre définitif de convives. EAU DE THYM ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de cette obligation par le client.
Qualité et Hygiène : EAU DE THYM s’engage à fournir des produits de qualité et à respecter scrupuleusement les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur, conformément au règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen.

EAU DE THYM, étant responsable de toutes les étapes de la production et de la distribution des denrées alimentaires, ne pourra accepter d’ingrédients et matières premières dont elle ne maîtrise pas la traçabilité. En cas de reste de denrées préparées et non consommées, EAU DE THYM procédera à leur destruction sur place. Aucune remise ou remboursement que ce soit ne seront concédés en cas de surplus de boissons ou autres denrées alimentaires commandées et validées par le client.
En conséquence, la direction de EAU DE THYM se dégage totalement de la responsabilité sur les risques encourus dans le cas où nos clients insisteraient pour conserver les produits restants.

6- Livraison

Horaire de livraison : Une heure de livraison sera convenue entre la société EAU DE THYM et le client.
Exactitude des coordonnées : Le client est responsable de l’exactitude et de la précision des coordonnées qu’il fournit pour la livraison. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à EAU DE THYM dans le cas d’informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
Absence du client : Dans le cas d’un retard ou d’une absence de la part du client à l’heure et lieu de livraison prévu, et afin de respecter les engagements pris sur les livraisons suivantes, la société EAU DE THYM se réserve le droit de ne pas patienter sur place et de poursuivre sa tournée initialement prévue. Une seconde livraison pourra être organisée en fin de tournée sans garantie d’horaire et une compensation financière de relivraison pourra être exigée.
Transfert de responsabilité : La marchandise reste sous la responsabilité de la société EAU DE THYM jusqu’à la livraison en main propre au client. Une fois la livraison effectuée, il incombe au client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre ainsi que le respect de la chaîne du froid afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire. Eau de thym se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect des règles de conservations des denrées alimentaires et de la chaîne du froid.

7- Responsabilité

Responsabilité de EAU DE THYM : EAU DE THYM est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au devis et aux présentes CGV. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement du client à ses obligations ou en cas de force majeure.
Assurance : EAU DE THYM déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses prestations.
Dommages matériels : Les dégradations, les casses et autres disparitions du matériel fourni par la société EAU DE THYM, non couvertes par les assurances, sont à la charge du client. Elles seront facturées à leurs valeurs de remplacement. Selon le nombre et/ou le type de matériel fourni, un chèque de caution, non encaissé, peut être demandé par la société EAU DE THYM et sera restitué en totalité, si et seulement si le matériel est rendu dans l’état au lieu de livraison. Dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que la société EAU DE THYM et non sollicités par elle, EAU DE THYM dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations et prestataires en cas d’incidents ou dommages quels qu’ils soient.
Sécurité du personnel : EAU DE THYM se réserve le droit de rompre le contrat de vente, à effet immédiat et sans préavis, en cas d’atteinte ou de non-respect de la loi par le client ou ses convives, et qui peut porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité de son personnel (menaces, violences physiques, morales, harcèlement, etc.). Selon la gravité des faits, des poursuites peuvent être engagées par la société EAU DE THYM contre le client auprès des services compétents. Ces mesures sont prises afin d’assurer une protection optimale du personnel mis à disposition par EAU DE THYM.
Consommation d’alcool et tabagisme :

EAU DE THYM ne saurait être tenue pour responsable des excès de consommation d’alcool et de leurs conséquences pendant et après la réception.
Le client est seul responsable de la conduite de ses convives en matière de consommation d’alcool, que ce soit l’alcool fourni par ses soins ou par la société EAU DE THYM.
En cas de prestation avec service bar, le client peut demander la cessation du service de boissons alcoolisées. Dans ce cas, la société EAU DE THYM s’exécutera mais ne pourra empêcher les convives si ces derniers consomment par leurs propres moyens.
Concernant le tabagisme, la loi n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer et protège le personnel du tabagisme passif. Le client doit s’assurer du respect de cette réglementation sur le lieu de l’événement.

8- Force Majeure

EAU DE THYM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend l’exécution du contrat impossible). Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les grèves, les émeutes, les guerres, les restrictions gouvernementales.

9- Droit de Rétractation (pour les clients Consommateurs)

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, pour les prestations de traiteur événementiel de EAU DE THYM, le client consommateur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

10- Gestion des Déchets

La société EAU DE THYM n’assure pas la gestion des déchets (alimentaires et bouteilles vides) générés lors de la prestation. Ils seront laissés sur place dans les containers mis à disposition par le site de l’événement. Il incombe au client de s’assurer de la gestion adéquate des déchets post-événement.

11- Gestion des Déchets

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec un client consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à EAU DE THYM par courrier recommandé avec accusé de réception.

12- Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à la conclusion, ou à l’exécution des ventes et des prestations devra faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et la société EAU DE THYM.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, si le client est un professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes et les modalités de paiements. EAU DE THYM se réserve le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence légale s’appliquent (lieu du domicile du consommateur ou du lieu de la prestation).

13- Modification des CGV

S.A.S EAU DE THYM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis dans le cadre du bon fonctionnement de son activité.