Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite et formelle de la société Eau de thym, ne peut prévaloir sur les Conditions générales de Vente.
Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanent du client sera, donc, inopposable à la société Eau de thym.
Les Conditions générales de Vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.
Article 1 : Commandes
Rappel : Une fois signé, le devis a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation.
Toute commande doit faire l’objet d’un devis par la société Eau de Thym et signé par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
Sur le devis doit figurer le nombre minimum de convives, qui définira d’un, la base sur laquelle les tarifs ont été établi et deux le nombre de convives minimum. Toute modification du nombre de convives peut avoir des répercutions sur le prix de la prestation (charges fixes, ..)
Le nombre définitif de convives doit être annoncé et confirmé par mail, ou par téléphone 10 jours, dernier délai, avant la date de l’événement.
Passé ce délai et compte tenu des impératifs de production, la société Eau de thym n’accordera pas de diminution du nombre de convives.
La signature du devis par le client doit comporter deux mentions :
- « Lu et approuvé » qui indique que le client à lu et accepte les conditions générales de vente de la société Eau de thym
- « bon pour accord » engage contractuellement le client avec la société Eau de thym.
Les commandes peuvent se faire des façons suivantes :
- Par le formulaire de contact disponible sur www.eaudethym-traiteur.com
- Par mail à contact@eaudethym-traiteur.com
- Par téléphone : 07 69 43 18 69
Article 2 : Tarification
Nos tarifs sont exprimés en Euros (€) et détaillés sur le devis en hors taxe (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C).
Le total de la prestation a régler par le client est toutes taxes comprises (T.T.C)
Les tarifs de nos devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de l’établissement de ce dernier.
En cas de demande d’événement avec moins de trente jours entre le jour de la demande et le jour de la réception, la société Eau de thym fixera la date limite qui sera indiquée sur le devis.
Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 10%, sauf pour les boissons alcoolisées qui sont soumises au taux de 20 %.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, de la législation en vigueur le jour de l’événement, Eau de thym se réserve le droit de réviser ces tarifs.
Article 3 : Conditions d’acceptation de devis et modalités de paiement
Pour toute réservation de prestation, le client s’engage, à la signature du devis précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », à verser un acompte de 30% du montant total T.T.C de la commande et encaissable immédiatement
Il garantit la réservation de la date de l’événement comme ferme et définitive ainsi que du suivi total jusqu’au jour de l’événement et sera non remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client. à contrario, si la société Eau de thym se trouve dans l’obligation d’annuler sa prestation pour votre réception et cela pour diverses raisons, la société s’engage à vous prévenir dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursera tout acompte déjà perçu.
Modalités de paiement: acompte sur prestation
- 30 % à la signature du devis, encaissable immédiatement
- Solde à réception de la facture, à régler le jour de réception de la prestation, dernier délai.
Les règlements sont réalisables par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à la société « Eau de thym ».
Les paiements sont adressés au siège social de Eau de thym sis :
S.A.S EAU DE THYM,
90 RUE DU MAS DE PORTALY
34070 MONTPELLIER
Eau de thym ne vous demandera jamais de modifier l’ordre du règlement, en cas de doute, contactez nous par téléphone au 07 69 43 18 69 ou par mail à contact@eaudethym-traiteur.com
Toutes sommes non payées à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée, en plus des intérêts de retard, à chaque règlement ne respectant pas les conditions de paiement prévues
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- La suspension de toutes commandes ou prestations en cours
Eau de thym se réserve également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, résilier la vente ou la prestation en cours.
Tout paiement s’imputera sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Eau de thym se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’événement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.
Article 5 : Annulation et droit de rétractation
Comme le dispose l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires).
De ce fait aucun retour ni remboursement ne sera accepté
- En cas d’annulation jusqu’à 15 jours avant la réception, les acomptes versés resteront acquis
- . Passé ce délai de 15 jours avant la prestation, la totalité du montant de la commande sera due à la société Eau de thym par le contractant.
Le non respect de ces règles entraîneront des poursuites auprès des services compétents.
Article 6 : Livraison
Afin d’assurer une logistique efficace, une horaire de livraison sera convenu entre la société Eau de thym et le client.
Le client est responsable de l’exactitude et de la précisions des coordonnées qu’il fournit pour la livraison. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à Eau de thym dans le cas d’informations erronées ou en cas de force majeure indépendante de notre volonté.
Dans le cas d’un retard ou absence de la part du client à l’heure et lieu de livraison prévu, et, afin de respecter les engagements pris sur les livraisons suivantes, la société Eau de thym se réserve le droit de ne pas patienter sur place et de continuer la tournée initialement prévue. Une seconde livraison sera organisée en fin de tournée sans garantie d’horaire.
La responsabilité de la société Eau de thym ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations due à des éléments extérieurs tels que grèves, intempéries, manifestations, embouteillages ou tout autre cas de force majeure.
La marchandise reste sous la responsabilité de la société Eau de thym jusqu’à la livraison en main propre au client.
Une fois la livraison effectuée, charge au client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre ainsi que le respect de la chaîne du froid afin d’éviter tout risque d’intoxication alimentaire.
Article 7: Normes d’hygiènes et de sécurité
Le règlement CE n°852/2004 du Parlement Européen (paru au JO n°L226 du 25-06-2004), nous rend responsable de toutes les étapes de la production et de la distribution des denrées alimentaires.
En cas de reste de denrées préparées et non consommées, Eau de thym procédera à leur destruction sur place.
Aucune remise ou quelque remboursement que ce soit ne seront concédés en cas de surplus de boissons ou autres denrées alimentaires commandées et validées par le client.
En conséquence, la direction de Eau de thym étant tenue de respecter impérativement ces instructions, se dégage totalement de la responsabilité sur les risques encourus dans le cas où nos clients insisteraient pour conserver les produits restants.
Par ailleurs, le même règlement nous interdit d’accepter des ingrédients et matières premières dont on ne maîtrise pas la traçabilité.
Article 8: Sécurité du personnel sur les lieux de prestation
Eau de thym traiteur se réserve le droit de rompre le contrat de vente, à effet immédiat et sans préavis, en cas d’atteinte ou non respect de la loi par le client ou ses convives et qui peut porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité de son personnel.
En cas d’atteinte envers le personnel ou matériel de service de Eau de thym (menaces, violences physiques, morales, harcèlement, ..) et selon la gravité des faits, des poursuites peuvent être engagées par la société Eau de thym contre le client auprès des services compétents.
Ces mesures sont prises afin d’assurer une protection optimale du personnel mis à disposition par Eau de thym.
Article 9: Dégradation du matériel et responsabilité
Les dégradations, les casses et autres disparitions du matériel fourni par la société Eau de thym, ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client.
Elles seront facturées à leurs valeurs de remplacement. Selon le nombre et/ou le type de matériel fourni, un chèque de caution, non encaissé, peut être demandé par la société Eau de thym et qui sera restitué en totalité, si et seulement si le matériel est rendu dans l’état au lieu de livraison.
Dans le cas d’interventions faites par des prestataires autres que la société Eau de thym et non facturées par elle, Eau de thym dégage totalement sa responsabilité vis-à-vis de ces prestations et prestataires en cas d’incidents ou dommages quels qu’ils soient.
Article 10: Déchets
La société Eau de thym n’assure pas la gestion des déchets (alimentaires et bouteilles vides). Ils seront laissés sur place dans les containers mis à notre disposition par le site.
Article 11 : Consommation d’alcool, Tabagisme
9-1 : Nous ne saurions être tenus pour responsables des excès de consommation d’alcool et de leurs conséquences pendant et après la réception.
9-1-1 : Le client est seul responsable de la conduite de ses convives en matière de consommation d’alcool, que ce soit l’alcool fournit par ses soins ou par la société Eau de thym.
9-1-2 : En cas de prestation avec service Bar, le client peut demander la cessation du service de boissons alcoolisées. Dans ce cas, la société Eau de thym s’exécutera mais ne pourra empêcher les convives si ces derniers consomment par leurs propres moyens (cf art 9-2)
9-2 : Le JO n°265 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer et protège le personnel du tabagisme passif.
Article 12: Litiges – juridiction
Toute difficulté relative à la conclusion, ou à l’exécution des ventes et des prestations devront faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et la société Eau de thym.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux, dont la juridiction dépend du siège social de la société Eau de thym, soit le cas présent le Tribunal de Commerce de Montpellier, seront seuls compétents, à moins que la société Eau de thym ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes et les modalités de paiements
S.A.S EAU DE THYM se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V à tout moment et sans préavis dans le cadre du bon fonctionnement de son activité